Responsabilité Civile des Entreprises Industrielles & Commerciales - RCEI
Responsabilité Civile des Mandataires sociaux - RCMS

Objectif de la session
  • Analyser un risque RC en fonction des activités exercées et du contexte légal
  • Présenter le contrat RC des entreprises en fonction des garanties souscrites conformes aux activités exercées
Programme détaillé
  • Rappel des fondamentaux de la RC (Régime contractuelle – Régime délictuelle- Régime de plein droit : directive des produits défectueux du 19/05/1998) 
  • Garantie de l’entreprise : RCEI 
  • Etude du risque RC de l’entreprise concernée : demande des documents nécessaires (contrat de prestation – contrat cadre …) pour l’étude des aménagements contractuels potentiels (clause de renonciation à recours – pacte de garantie) 
  • Rappel du champ d’application de la garantie RC avec étude des exclusions 
  • Détermination des personnes bénéficiant de la garantie RC
    Focus : Comment assurer un sous-traitant ? par l’intermédiaire du donneur d’ordre ou par sa propre garantie RC ?
  • Application de la garantie dans l’espace
    Focus : Comment assurer une entreprise qui exporte aux USA/Canada ?
  • Application de la garantie dans le temps
    Focus : Comment assurer une entreprise ne bénéficiant de garantie RC depuis sa création ?
  • Présentation des différentes garanties en fonction des activités exercées par l’entreprise (faute inexcusable – RC pollution – RC Biens confiés -  Dommages Immatériels  Non consécutifs  Frais de retrait – Frais de dépose repose)
  • Méthode de souscription pour les garanties spécifiques 
  • Garantie du chef d’entreprise :
  • Distinction entre la RCMS et la RCEI
  • Détermination des personnes bénéficiant de la garantie RCMS : dirigeant de droit – dirigeant de fait
  • Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du chef d’entreprise
    Focus : Que recouvre la notion de faute séparable ou non du chef d’entreprise  - assurable ou non ?
    Focus : Comment analyser le risque RCMS en vue de Sa souscription ?
Notions acquises en fin de stage
  • Méthode de souscription du risque RC
  • Technique juridique liée aux risques RC : clause de renonciation à recours – clause additionnel de responsabilité – RC Biens confiés – DINC
  • Présentation des garanties  en fonction des besoins détectés de l’entreprise et de son environnement juridique
Nombre de jours 1 jour ou 2 jours en fonction des souhaits exprimés par vous concernant les développements nécessaires
Animateurs

JP Némirovski et ses consultants JPFormassurance

Lieux –Horaires

Dans toute la France 9h00/12h30 – 14h/17h

Méthodes pédagogiques E –Learning préalable pour l’acquisition des fondamentaux
Analyse de vos Conditions générales pour perfectionnement
Remise de support fiches synthétiques
Public concerné

Agent général d’assurances – Courtiers – Mandataires d’assurances – Collaborateurs

Prérequis

Aucun

Modalités et délais d’accès

Présentiel avec convocation 8 jours avant la session
Visioconférence avec envoi des mails de connexion 8 jours avant la session

Modalités d’évaluations

Avant la session : bilan de compétence par e-learning
Après la session : test de validation par e-learning avec délivrance d’attestation de réussite

Accessibilité handicapé

Les personnes en situation d’handicap souhaitant suivre la formation sont invitées à nous contacter directement par l’intermédiaire du formulaire de contact afin d’étudier ensemble les possibilités pour suivre la formation

Tarifs

Pour toutes demandes de devis, veuillez nous contacter pour la présentation d’une étude personnalisée par l’intermédiaire du formulaire de contact

Date d’actualisation de la page

13/04/2022